Get Adobe Flash player

Règlement de service

Depuis le 01/ 01/2007, le SPANC est un service communautaire et s'exerce sur l'ensemble du territoire. La mission principale du service est de s’assurer du bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif, ceci afin de préserver la qualité des eaux et la salubrité publique.

Aujourd'hui, la collectivité, par le biais d’un prestataire, Sani Ouest, de St Jacques de la Lande (35), contrôle les installations neuves.

Conformément à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, avant le 31/12/2012 la communauté de communes devra avoir contrôlé toutes les installations existantes afin de réaliser un état des lieux général des installations et un classement selon leur impact sur l’environnement et l’identification des zones à risques sera établi. Elle a confié cette mission à la société STGS, d’Avranches (50). Le coût du diagnostic est de 50€ TTC.

Téléchargez l’intégralité du règlement du service.